Les présentes Conditions générales de vente encadrent les relations commerciales entre NovaSphere Concept et ses clients professionnels. Elles s’appliquent aux offres commandées depuis le site, aux prestations personnalisées faisant l’objet d’un devis, aux abonnements, aux créations graphiques et photographiques ainsi qu’aux services numériques, sites web, plateformes et logiciels proposés par NovaSphere Concept. Chaque commande est complétée, selon son contenu, par l’offre sélectionnée, le devis accepté, le contrat personnalisé, le brief, les conditions particulières et les éventuelles annexes relatives aux livrables, droits d’utilisation ou abonnements.
Cadre légal
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux offres, devis, commandes, paiements, abonnements et prestations proposés par NovaSphere Concept à ses clients professionnels.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles NovaSphere Concept fournit ses prestations de communication, création graphique, photographie, création de sites web, plateformes, logiciels et autres services professionnels.
Article 2 — Prestataire
NovaSphere Concept est le nom commercial de l’entreprise individuelle exploitée par Léa Danielle Marie-Josée Ribeiro, entrepreneur individuel, dont le siège est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. SIREN : 933 116 097. SIRET : 933 116 097 00017. Courriel : contact@novasphereconcept.com. Téléphone : 07 65 63 19 17.
Article 3 — Clientèle exclusivement professionnelle
Les offres, devis, commandes, contrats et comptes clients NovaSphere Concept sont exclusivement destinés aux entreprises, associations, organismes et professionnels agissant pour les besoins de leur activité. NovaSphere Concept n’accepte pas les commandes passées à titre personnel par des consommateurs.
Article 4 — Pouvoir du représentant
La personne qui passe une commande ou accepte un devis confirme être habilitée à agir au nom et pour le compte de la structure cliente et disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
Article 5 — Informations professionnelles
Le client doit communiquer des informations exactes et actualisées, notamment sa raison sociale ou son nom professionnel, son identifiant d’immatriculation, son adresse professionnelle, ses coordonnées de facturation ainsi que l’identité et la fonction de son représentant.
Article 6 — Vérification de la qualité professionnelle
NovaSphere Concept peut consulter les registres professionnels publics ou demander un justificatif complémentaire lorsqu’une incohérence, une erreur, une fausse déclaration, une usurpation ou une fraude est suspectée. La commande peut être suspendue ou annulée pendant ces vérifications.
Article 7 — Documents contractuels
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité, par les conditions particulières expressément acceptées, le contrat personnalisé, le devis accepté, les annexes et droits associés au service, l’offre commandée, les présentes CGV et les Conditions générales d’utilisation.
Article 8 — Conditions particulières
Toute condition particulière expressément convenue dans un devis ou un contrat prévaut sur la disposition incompatible des présentes CGV pour la seule commande concernée.
Article 9 — Offres standard
Les offres présentées sur le site indiquent leur prix, leurs principaux livrables, leurs options et, lorsqu’il existe, l’abonnement associé. Le client peut sélectionner une ou plusieurs offres dans une même commande.
Article 10 — Commande multi-services
Lorsqu’une commande réunit plusieurs offres, un contrat principal peut regrouper l’ensemble des prestations. Chaque service peut être décrit dans une section ou une annexe distincte précisant son périmètre, ses livrables, ses délais indicatifs et ses droits associés.
Article 11 — Prestations personnalisées
Toute demande sortant du périmètre d’une offre standard peut faire l’objet d’un devis personnalisé. NovaSphere Concept peut regrouper plusieurs services ou les organiser en lots selon les besoins du projet.
Article 12 — Validité des devis
Sauf indication différente figurant sur le document, un devis est valable pendant trente jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, NovaSphere Concept peut maintenir, actualiser ou retirer sa proposition.
Article 13 — Nature du devis
Le devis décrit notamment les prestations, les livrables, le prix, les éventuelles options, l’acompte, l’échéancier, les délais indicatifs et les conditions particulières proposées au client.
Article 14 — Acceptation du devis
Le devis peut être accepté électroniquement depuis le lien sécurisé transmis au client. L’activation du bouton d’acceptation manifeste l’accord du représentant sur le contenu et le prix du devis. L’acceptation est enregistrée avec la version du document, l’identité déclarée et la date de l’événement.
Article 15 — Informations précontractuelles
Avant son engagement définitif, le client doit pouvoir consulter le détail des prestations, le prix total, les abonnements éventuels, les droits applicables et les présentes CGV, puis corriger les erreurs affectant les informations de sa commande.
Article 16 — Contrat personnalisé
Lorsque le parcours le prévoit, les informations professionnelles du client et les services commandés alimentent un contrat personnalisé présenté avant le paiement. Le client peut en vérifier le contenu avant de l’accepter.
Article 17 — Acceptation électronique du contrat
L’activation du bouton « J’accepte le contrat et je procède au paiement », accompagnée de la confirmation demandée dans l’interface, constitue une acceptation électronique du contrat. Elle n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée, mais comme une manifestation non équivoque du consentement du représentant.
Article 18 — Formation du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client a accepté les documents requis et que NovaSphere Concept a accusé réception de cette acceptation. Lorsque le paiement ou l’acompte est prévu comme condition de démarrage, l’exécution de la prestation ne commence qu’après sa confirmation.
Article 19 — Confirmation sur support durable
Après l’acceptation et, selon le parcours, après le paiement, le client reçoit ou peut télécharger une copie durable du devis, du contrat et des documents applicables. Une copie est également conservée dans les systèmes administratifs de NovaSphere Concept.
Article 20 — Preuve des opérations
Les enregistrements électroniques, versions de documents, dates, courriels, événements d’acceptation, références de paiement, journaux d’audit et copies intègres conservés par NovaSphere Concept peuvent être utilisés pour établir le contenu et la chronologie de la relation contractuelle, sous réserve de toute preuve contraire recevable.
Article 21 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou indiqués dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros. Le prix couvre uniquement les prestations, options, livrables et services expressément mentionnés.
Article 22 — TVA
NovaSphere Concept bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. Les prix sont facturés sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». En cas de changement de régime, les documents commerciaux et prix concernés seront adaptés conformément aux règles applicables.
Article 23 — Absence de frais cachés
Aucun coût supplémentaire ne peut être ajouté à une commande déjà acceptée sans information du client. Une demande dépassant le périmètre initial peut toutefois faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté avant son exécution.
Article 24 — Réductions et avantages
Toute réduction, remise, mensualité offerte, crédit ou avantage commercial est soumis aux conditions annoncées lors de son attribution. Sauf indication contraire, les avantages ne sont pas convertibles en argent, ne peuvent être cumulés et ne s’appliquent pas rétroactivement à une facture déjà finalisée.
Article 25 — Moyens de paiement
Les paiements en ligne sont réalisés au moyen de Stripe. Un paiement par virement bancaire peut être accepté sur demande et selon les coordonnées communiquées par NovaSphere Concept.
Article 26 — Paiement intégral
Sauf acompte ou échéancier expressément convenu, le prix est payable avant le démarrage de la prestation. La confirmation du paiement permet l’activation du compte client et le commencement du projet lorsque les autres conditions nécessaires sont réunies.
Article 27 — Acompte
Pour certaines prestations personnalisées ou d’un montant important, NovaSphere Concept peut demander un acompte généralement fixé à trente pour cent du prix total. Un taux différent peut être prévu dans le devis ou le contrat. L’acompte est imputé sur le prix final et matérialise l’engagement ferme des parties.
Article 28 — Solde et échéancier
Le solde et les échéances sont déterminés dans le devis ou le contrat. NovaSphere Concept peut subordonner une étape, une livraison, une mise en production ou l’octroi de droits définitifs au règlement de l’échéance correspondante.
Article 29 — Paiement fractionné
Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par Stripe ou convenu avec NovaSphere Concept. L’acceptation d’un échéancier n’emporte aucune réduction du prix total et ne dispense pas le client de respecter chaque échéance.
Article 30 — Facturation
Les factures et éventuels avoirs sont transmis par voie électronique ou rendus accessibles depuis l’espace client. Le client doit signaler rapidement toute erreur affectant son identité, son adresse ou ses informations de facturation.
Article 31 — Escompte
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire figurant sur le devis, le contrat ou la facture.
Article 32 — Retard de paiement
Toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Article 33 — Indemnité de recouvrement
Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
Article 34 — Relances et suspension pour impayé
NovaSphere Concept peut envoyer plusieurs relances amiables. Lorsque l’impayé persiste trente jours après l’échéance, NovaSphere Concept peut suspendre les prestations, publications, hébergements, fonctionnalités, abonnements ou accès associés, sans renoncer au recouvrement des sommes dues.
Article 35 — Conditions de démarrage
Sauf disposition contraire, le délai de réalisation commence lorsque NovaSphere Concept a reçu le paiement ou l’acompte convenu, un brief exploitable, les contenus, les accès et toutes les informations nécessaires au projet.
Article 36 — Collaboration du client
Le client doit répondre aux demandes utiles, transmettre des contenus exploitables, formuler ses retours de manière suffisamment précise et disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit.
Article 37 — Délais indicatifs
Les délais annoncés constituent des estimations et ne sont pas des délais fermes sauf mention expresse. À titre indicatif, un site web simple peut nécessiter environ sept jours ouvrés, une plateforme environ quatorze jours ouvrés, une affiche ou un support unitaire environ deux à trois jours ouvrés et un branding complet environ sept jours ouvrés.
Article 38 — Évolution des délais
La complexité du projet, les options, les demandes supplémentaires, les corrections, les validations tardives, les difficultés techniques ou le retard du client peuvent prolonger le calendrier sans engager la responsabilité de NovaSphere Concept.
Article 39 — Demande urgente
Une urgence ou une date impérative doit être signalée avant la commande ou l’acceptation du devis. NovaSphere Concept reste libre d’accepter ou de refuser la demande selon ses capacités et peut proposer un tarif spécifique correspondant à la priorité ou aux ressources supplémentaires nécessaires.
Article 40 — Urgence signalée après commande
Lorsqu’une urgence est signalée seulement après la commande, NovaSphere Concept fera ses meilleurs efforts sans être tenue d’accepter un calendrier qui n’a pas été convenu lors de la conclusion du contrat.
Article 41 — Suspension due au client
Lorsque les contenus, informations, accès, décisions ou validations nécessaires ne sont pas transmis, NovaSphere Concept peut suspendre le projet. Les délais cessent alors de courir et sont recalculés selon les disponibilités de l’équipe lors de la reprise.
Article 42 — Inactivité prolongée
Après plusieurs relances restées sans réponse, NovaSphere Concept peut adresser une dernière notification informant le client qu’une absence persistante entraînera la clôture administrative du projet.
Article 43 — Clôture après trois mois
Lorsque l’inactivité du client persiste pendant trois mois malgré la dernière notification, NovaSphere Concept peut clôturer le projet. Les sommes correspondant au travail réalisé, au temps réservé, aux livrables produits et aux frais engagés restent dues. Tout éventuel trop-perçu est déterminé selon un décompte raisonnable de l’avancement.
Article 44 — Reprise après clôture
La reprise d’un projet clôturé peut être soumise aux disponibilités de NovaSphere Concept, à un nouveau calendrier, à la vérification des fichiers encore disponibles et à l’acceptation d’un avenant, d’un nouveau devis ou de frais de réouverture.
Article 45 — Périmètre du projet
Le brief, l’offre, le devis et le contrat définissent le besoin initial, les objectifs, les fonctionnalités, les livrables et les exclusions du projet.
Article 46 — Changement substantiel du brief
Toute modification importante de la direction artistique, des objectifs, des fonctionnalités, de la structure, du volume, de la cible ou des livrables constitue un changement de périmètre. NovaSphere Concept peut suspendre le projet et proposer un avenant ou un nouveau devis modifiant le prix et les délais.
Article 47 — Corrections incluses
Sauf indication différente, deux séries de corrections raisonnables et conformes au brief initial sont incluses. Des ajustements mineurs supplémentaires peuvent être réalisés à titre commercial sans créer une obligation permanente pour NovaSphere Concept.
Article 48 — Modifications supplémentaires
Les modifications ne correspondant pas au brief, les reconstructions, les changements validés tardivement et les demandes dépassant les corrections incluses peuvent faire l’objet d’un tarif personnalisé ou d’un devis complémentaire.
Article 49 — Livraison
Les livrables sont transmis ou mis à disposition au format prévu dans l’offre, le devis ou le contrat. Une livraison peut être effectuée par courrier électronique, téléchargement sécurisé, espace client, lien privé ou mise en production.
Article 50 — Vérification des livrables
Le client doit vérifier les livrables dès leur mise à disposition et signaler ses réserves de manière précise, en distinguant une anomalie par rapport au périmètre accepté d’une nouvelle demande ou préférence.
Article 51 — Délai de validation
Sauf délai différent convenu, le client dispose de quatorze jours calendaires après la notification du livrable pour transmettre ses réserves. NovaSphere Concept peut envoyer un rappel avant l’expiration de ce délai.
Article 52 — Validation en l’absence de réponse
En l’absence de réserve précise après le délai de quatorze jours et un rappel raisonnable, le livrable peut être considéré comme validé, sous réserve d’une anomalie non apparente ou d’une inexécution réelle du périmètre contractuel.
Article 53 — Effets de la validation
Après validation expresse ou acquise, les nouvelles modifications ne sont plus comprises dans le prix initial, sauf correction d’une anomalie relevant du périmètre accepté ou geste commercial volontaire de NovaSphere Concept.
Article 54 — Abonnements
Certains services nécessitent un abonnement permettant notamment le maintien d’une prestation de communication, la publication et l’hébergement d’un site ou d’une plateforme, les opérations techniques, le référencement, la gestion du domaine et le maintien de l’espace client, selon le contenu exact de l’offre.
Article 55 — Abonnements mensuels sans engagement
Sauf condition particulière, les abonnements sont mensuels et sans durée minimale d’engagement. Ils sont renouvelés à chaque période jusqu’à leur résiliation.
Article 56 — Contenu de l’abonnement
L’abonnement couvre uniquement les services indiqués dans l’offre ou le contrat. Il ne constitue pas une obligation d’accepter sans limite des créations, modifications, fonctionnalités ou interventions non prévues.
Article 57 — Résiliation à échéance
Le client peut demander la résiliation à la fin de la période déjà payée depuis son espace lorsqu’une telle fonction est disponible ou en contactant NovaSphere Concept. Le service reste normalement actif jusqu’à la fin de cette période.
Article 58 — Résiliation immédiate
Lorsqu’une résiliation immédiate est proposée et expressément confirmée par le client, les services et accès associés peuvent être interrompus sans attendre la fin de la période en cours. La résiliation immédiate n’entraîne aucun remboursement automatique de la période déjà commencée.
Article 59 — Confirmation de résiliation
Toute résiliation prise en compte fait l’objet d’une confirmation indiquant sa date d’effet et, lorsque cela est applicable, les conséquences sur la publication, l’hébergement, les accès et les données du projet.
Article 60 — Période de réactivation technique
Après la fin de l’abonnement, NovaSphere Concept peut maintenir pendant trente jours une possibilité de réactivation technique simplifiée, sous réserve du règlement des sommes nécessaires et de la disponibilité des services tiers. Cette période ne constitue pas un délai légal de rétractation.
Article 61 — Remise en service ultérieure
Après la période de réactivation technique et pendant la durée d’archivage, une remise en service peut être demandée. Lorsqu’elle demeure techniquement possible, des frais de remise en service de cinquante euros peuvent être appliqués en plus de l’abonnement et des éventuelles sommes impayées.
Article 62 — Archivage après résiliation
Les comptes, données opérationnelles et fichiers utiles peuvent être archivés pendant une durée maximale d’un an après la fin de la relation commerciale. Cette conservation ne garantit pas qu’une infrastructure, un domaine ou un service tiers pourra être rétabli à l’identique.
Article 63 — Absence d’obligation après archivage
Après l’expiration de la durée d’archivage, NovaSphere Concept ne garantit plus la disponibilité du compte, du code, des fichiers, des configurations ou des anciens services, sous réserve des documents qui doivent être conservés légalement.
Article 64 — Nom de domaine
Lorsqu’un nom de domaine est inclus dans une prestation, le devis ou le contrat précise autant que possible son titulaire, sa durée, son renouvellement et ses conditions de gestion. NovaSphere Concept peut en assurer la réservation, les DNS et l’administration technique pendant l’abonnement.
Article 65 — Transfert du nom de domaine
La gestion du nom de domaine est distincte de la propriété du code source. Lorsque le client est titulaire du domaine ou qu’un transfert a été contractuellement convenu, NovaSphere Concept coopère raisonnablement à son transfert après règlement des sommes dues et sous réserve des règles du registre ou du fournisseur concerné.
Article 66 — Hébergement et services tiers
Les prestations peuvent dépendre d’hébergeurs, registrars, solutions de paiement, services de messagerie, bibliothèques, interfaces et autres fournisseurs tiers. NovaSphere Concept peut remplacer un prestataire par une solution équivalente lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la continuité ou à l’évolution du service.
Article 67 — Contenus fournis par le client
Le client reste responsable des textes, images, photographies, vidéos, marques, logos, fichiers, données et informations qu’il transmet à NovaSphere Concept.
Article 68 — Garantie relative aux contenus
Le client garantit disposer des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus transmis. Il doit notamment prendre en charge les autorisations relatives aux marques, œuvres, personnes identifiables, données personnelles et biens de tiers lorsque celles-ci lui incombent.
Article 69 — Contenu illicite ou risqué
NovaSphere Concept peut refuser, retirer ou suspendre l’utilisation d’un contenu manifestement illicite, trompeur, dangereux, contrefaisant ou susceptible d’engager la responsabilité des parties.
Article 70 — Créations et outils NovaSphere Concept
NovaSphere Concept conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, bibliothèques, structures, composants génériques, automatisations, systèmes, architectures, codes et éléments réutilisables, y compris lorsqu’ils sont adaptés à un projet client.
Article 71 — Sites web, plateformes et logiciels
Sauf cession écrite contraire, le client acquiert un droit professionnel d’utiliser le service final dans les conditions du contrat. Le dépôt, le code source, les configurations internes, les secrets techniques et les outils de développement ne sont ni transmis, ni vendus, ni cédés au client.
Article 72 — Étendue de la licence numérique
La licence d’utilisation d’un site, logiciel ou service est limitée au périmètre, à la durée, aux utilisateurs et aux usages prévus dans le contrat. Elle n’autorise pas la revente, la copie du service, la rétro-ingénierie, la sous-licence ou la création d’un service concurrent à partir des éléments techniques de NovaSphere Concept.
Article 73 — Logos et identités visuelles
Après paiement intégral, le logo final validé est remis dans les formats indiqués, notamment PNG, PDF et format vectoriel. Les déclinaisons supplémentaires sont fournies lorsqu’elles sont prévues ou réalisables dans le cadre du projet.
Article 74 — Cession ou licence du logo
Les droits permettant au client d’exploiter le logo final sont définis dans le devis, le contrat ou un document de cession distinct précisant les droits concernés, les usages autorisés, le territoire, la durée et les supports. Les pistes non retenues, brouillons, concepts préparatoires, outils et composants réutilisables restent la propriété de NovaSphere Concept.
Article 75 — Créations graphiques et photographiques
Les droits applicables aux affiches, supports graphiques, photographies, vidéos et autres créations sont déterminés par l’offre, le devis ou la licence remise au client. L’acquisition d’un fichier n’emporte pas automatiquement cession de tous les droits de propriété intellectuelle.
Article 76 — Ressources de tiers
Les polices, images, musiques, logiciels, modules et autres ressources provenant de tiers restent soumis à leurs licences respectives. NovaSphere Concept ne peut transmettre au client davantage de droits que ceux accordés par le titulaire de la ressource.
Article 77 — Exclusivité
Aucune exclusivité complète n’est accordée sauf clause expresse figurant dans un devis ou un contrat spécifique. Les structures, composants et procédés génériques peuvent être adaptés ou réutilisés pour d’autres projets.
Article 78 — Réalisation entièrement exclusive
Une création ou architecture conçue comme entièrement exclusive doit faire l’objet d’un cadrage, d’un prix et de conditions particulières correspondant à l’étendue de cette exclusivité.
Article 79 — Portfolio
Sauf opposition écrite communiquée avant la publication ou obligation de confidentialité, le client autorise NovaSphere Concept à présenter la réalisation finalisée dans son portfolio, ses références et ses communications professionnelles après sa mise en ligne ou sa diffusion publique.
Article 80 — Limites du portfolio
NovaSphere Concept veille à ne pas publier d’informations confidentielles, de données privées, d’accès sécurisés ou d’éléments non destinés au public. Le droit à l’image et les autorisations de tiers restent appréciés séparément.
Article 81 — Mention NovaSphere Concept
Une mention telle que « Site créé et propulsé par NovaSphere Concept » peut être intégrée lorsque l’offre, le devis ou un accord de visibilité le prévoit. Toute remise accordée en contrepartie de cette mention fait l’objet de conditions spécifiques acceptées par le client.
Article 82 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet et à les utiliser uniquement pour l’exécution de la relation commerciale, sauf autorisation, information devenue publique ou obligation légale.
Article 83 — Équipe autorisée
NovaSphere Concept peut confier certaines tâches à Léa Danielle Marie-Josée Ribeiro, Samy Benmaazouz, des salariés, stagiaires, alternants, collaborateurs ou prestataires expressément habilités et soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.
Article 84 — Sous-traitance opérationnelle
NovaSphere Concept peut recourir à des prestataires spécialisés pour certaines opérations techniques, créatives, administratives ou logistiques. NovaSphere Concept reste responsable de la bonne coordination des prestations qu’elle s’est engagée à fournir, sous réserve des responsabilités propres des prestataires tiers.
Article 85 — Annulation avant démarrage
Lorsqu’un client professionnel souhaite annuler après paiement mais avant tout commencement, NovaSphere Concept peut accepter un remboursement total après vérification qu’aucun travail, temps réservé, achat, licence, réservation ou frais n’a été engagé. Aucun remboursement lié à un simple changement d’avis n’est automatique.
Article 86 — Annulation après démarrage
Après le commencement de la prestation, un remboursement partiel peut être examiné. NovaSphere Concept conserve la part correspondant au travail réalisé, aux recherches, préparatifs, livrables, temps réservé, achats et frais non récupérables.
Article 87 — Projet achevé ou validé
Lorsqu’une prestation est presque achevée, livrée ou validée, aucun remboursement n’est normalement accordé, sauf inexécution imputable à NovaSphere Concept, obligation légale ou accord commercial exceptionnel.
Article 88 — Acompte et remboursement
L’acompte n’est pas automatiquement remboursable. Toute demande est examinée selon le motif de l’annulation, l’avancement, les frais engagés et les obligations déjà exécutées par les parties.
Article 89 — Prestations photographiques et événements
En cas d’annulation ou de report d’une prestation photographique ou événementielle, NovaSphere Concept peut conserver les frais de préparation, déplacement, réservation, achats et immobilisation du créneau. Le solde non consommé peut faire l’objet d’un remboursement ou d’un report selon les circonstances.
Article 90 — Absence de droit contractuel général de rétractation
Les commandes étant réservées aux clients professionnels, aucun droit contractuel général de rétractation pour simple changement d’avis n’est accordé. Cette clause ne prive pas le client d’un droit impératif qui lui serait exceptionnellement applicable en vertu de la loi.
Article 91 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable et les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement temporaire.
Article 92 — Empêchement définitif
Lorsque l’événement de force majeure rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, le contrat concerné peut être résolu conformément au droit applicable, avec régularisation des prestations déjà exécutées et des frais définitivement engagés.
Article 93 — Obligation de moyens
Sauf résultat expressément garanti par écrit, NovaSphere Concept est tenue d’exécuter les prestations avec diligence et conformément au périmètre accepté, sans garantir un résultat commercial déterminé, un chiffre d’affaires, une position précise dans les moteurs de recherche ou une disponibilité absolue d’un service tiers.
Article 94 — Responsabilité
NovaSphere Concept répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Elle ne répond pas des conséquences d’informations erronées fournies par le client, d’une utilisation non conforme, d’une compromission relevant du client ou d’une défaillance extérieure qu’elle ne pouvait raisonnablement maîtriser.
Article 95 — Dommages indirects
Dans la mesure permise par la loi, NovaSphere Concept n’est pas responsable des pertes indirectes telles qu’une perte d’opportunité, de bénéfice espéré, de clientèle ou de réputation qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible du manquement constaté.
Article 96 — Limitation financière
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d’une obligation ne pouvant légalement être limitée ou clause particulière plus favorable, la responsabilité totale de NovaSphere Concept est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Article 97 — Manquement du client
En cas de manquement grave ou persistant du client, notamment fraude, impayé, atteinte à la sécurité, violation des droits de tiers ou absence de collaboration indispensable, NovaSphere Concept peut suspendre l’exécution et mettre le client en demeure de régulariser la situation dans un délai raisonnable.
Article 98 — Résolution pour inexécution
Lorsque le manquement persiste après une mise en demeure annonçant expressément la possibilité de résoudre le contrat, NovaSphere Concept peut notifier la résolution du contrat et ses motifs, sans préjudice des sommes dues pour les prestations exécutées et frais engagés.
Article 99 — Données personnelles
Les traitements de données liés aux prospects, représentants, commandes, paiements, comptes, projets et documents sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le client reste responsable des données qu’il demande à NovaSphere Concept d’intégrer ou de traiter pour son propre compte.
Article 100 — Offres promotionnelles et parrainage
Lorsqu’un programme promotionnel ou de parrainage est proposé, ses règles d’éligibilité, de validation, de fraude, d’attribution et d’utilisation des avantages sont présentées séparément. Aucun avantage ne peut être exigé avant la réalisation complète des conditions annoncées.
Article 101 — Avis et témoignages
NovaSphere Concept peut inviter ses clients à partager un avis ou un témoignage. Aucun avantage commercial n’est conditionné à la publication, au contenu ou à la note d’un avis public.
Article 102 — Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à contact@novasphereconcept.com en indiquant la commande, le projet, la facture ou le document concerné ainsi qu’une description suffisamment précise de la difficulté rencontrée.
Consulter la ressourceArticle 103 — Recherche d’une solution amiable
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant d’engager une procédure judiciaire, sans que cette tentative prive une partie d’une mesure urgente ou conservatoire.
Article 104 — Absence de médiation de la consommation
Les prestations étant exclusivement réservées aux professionnels, NovaSphere Concept ne propose pas de dispositif de médiation de la consommation. Si une protection impérative devenait applicable à une situation particulière, les règles correspondantes prévaudraient.
Article 105 — Droit applicable
Les présentes CGV, les commandes et les contrats conclus avec NovaSphere Concept sont soumis au droit français.
Article 106 — Juridictions compétentes
À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 107 — Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La clause concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire au respect du droit applicable.
Article 108 — Non-renonciation
Le fait pour NovaSphere Concept de ne pas appliquer immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 109 — Modification des CGV
NovaSphere Concept peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu sans accord des parties.
Article 110 — Mise à jour
Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 22 juillet 2026.
Conditions commerciales applicables aux clients professionnels de NovaSphere Concept pour les offres, devis, contrats, paiements, abonnements et prestations.
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